Conditions Générales d'Utilisations

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société "LA CENTRALE DU SPORT" (ci-après dénommée « LA CENTRALE DU SPORT ») fournit à ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse www.lacentraledusport.fr, les services suivants :
• Un site internet de mise en relation avec des professionnels vendeurs de matériels et équipements sportifs, textile publicitaire, promotionnel et universitaire.
Ce site internet permet à l’Utilisateur de choisir et de personnaliser des matériels et équipements sportifs, textile publicitaire, promotionnel et universitaire qu’il souhaite acquérir et de pouvoir comparer les offres de nombreux revendeurs dans toute la France, par le biais de l’établissement par ces derniers de devis sous 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs du site internet, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de « LA CENTRALE DU SPORT ».
Toute inscription sur le site internet de la société « LA CENTRALE DU SPORT » implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les renseignements figurant sur le site internet de « LA CENTRALE DU SPORT » sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Conclusion des contrats avec les revendeurs.

La conclusion des contrats d’achats d’équipements et de matériels sportifs auprès des revendeurs ne sera possible qu'après respect de la procédure suivante :
• L’Utilisateur procède obligatoirement à sa demande de création d’un compte sur le site internet de « LA CENTRALE DU SPORT » à l’adresse www.lacentraledusport.fr, en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.
• Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription de l’Utilisateur n’étant pas automatique, « LA CENTRALE DU SPORT » procède à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « LA CENTRALE DU SPORT » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées.
• Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, « LA CENTRALE DU SPORT » procèdera à l’activation du compte de l’Utilisateur, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins.
• L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services de « LA CENTRALE DU SPORT » pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet de « LA CENTRALE DU SPORT », en renseignant ses identifiants et mot de passe.
• Au terme de cette identification, l’Utilisateur aura la possibilité de faire gratuitement la demande de devis en ligne. Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera préalablement et automatiquement demandée à l’Utilisateur avant qu’il puisse établir toute demande de devis.
Demande de devis :
• Toute demande de devis effectuée par l’Utilisateur ne sera transmise aux revendeurs qu’au terme d’une procédure de vérification qui vise à permettre à « LA CENTRALE DU SPORT » de vérifier que cette demande respecte les formes et conditions imposées et mentionnées sur le site internet. Des modifications de ces demandes pourront par conséquent être demandées à l’Utilisateur, préalablement à toute transmission aux revendeurs.
Passation d’une commande de produits auprès des revendeurs :
La demande de devis effectuée par l’Utilisateur sera ensuite automatiquement envoyée aux revendeurs inscrits sur le site internet, qui doivent dès lors retourner leur proposition commerciale qui sera directement accessible sur le compte de l’Utilisateur.
Il est précisé que l’intégralité des échanges entre les revendeurs et les Utilisateurs sont accessibles et consultables par « LA CENTRALE DU SPORT ».
L’Utilisateur, après avoir sélectionné le devis correspondant le mieux à ses attentes, sera renvoyé sur le site de paiement en ligne mis à sa disposition par la société « LA CENTRALE DU SPORT ». Il est précisé à l’Utilisateur que le règlement qu’il effectuera, par l’intermédiaire du moyen de paiement mis à sa disposition, ne sera débloqué au profit du revendeur que lorsque ce dernier aura fourni le numéro de colis correspondant à l’envoi des produits commandés.
Il est précisé à l’Utilisateur que « LA CENTRALE DU SPORT » ne fournit qu’un outil de mise en relation avec les revendeurs. Il est également rappelé que l’accès au site internet de « LA CENTRALE DU SPORT » est fourni gratuitement à l’Utilisateur.
Il est aussi précisé que « LA CENTRALE DU SPORT » met à la disposition de l’Utilisateur et des revendeurs l’accès à un moyen de paiement pour de simples raisons de commodité, aux fins de facilitation de leurs transactions.
C’est ainsi que l’Utilisateur reconnaît, par l’intermédiaire de son inscription sur le site internet de « LA CENTRALE DU SPORT » ainsi que par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que la société « LA CENTRALE DU SPORT » n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre l’Utilisateur et les revendeurs au titre de l’achat de produits.
La responsabilité de « LA CENTRALE DU SPORT » ne saurait par conséquent être engagée pour tout manquement qui interviendrait dans ladite relation contractuelle.

ARTICLE 3 - Tarifs

Il est rappelé à l’Utilisateur que les services fournis par « LA CENTRALE DU SPORT », à l’adresse https://www.lacentraledusport.fr/, n’engendrent aucun frais pour celui-ci.

ARTICLE 4 - Modalités de fourniture des Services

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de la société « LA CENTRALE DU SPORT », qui est fournie sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité de la société « LA CENTRALE DU SPORT » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture de la prestation de mise en relation imputable à l’Utilisateur, ou en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.
Bien que « LA CENTRALE DU SPORT » ait accès à l’intégralité des échanges qui interviennent sur son site internet, ce qui est reconnu et accepté par l’Utilisateur, « LA CENTRALE DU SPORT » rappelle qu’elle n’est qu’une plateforme de mise en relation.
Par conséquent, « LA CENTRALE DU SPORT » ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront entre les revendeurs et les Utilisateurs, pour lesquelles elle n’est pas considérée comme une partie au contrat. Les Utilisateurs et les revendeurs demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution des transactions convenues entre eux ils ne sauraient ainsi demander à la société « LA CENTRALE DU SPORT » une indemnité, de quelque nature qu’elle soit, au titre de cette mise en relation par l’intermédiaire du site internet, pour défaut ou mauvaise exécution desdites transactions.
Il est aussi précisé qu’il n’appartient pas à la société « LA CENTRALE DU SPORT » de garantir la conformité des produits à la règlementation applicable sur le territoire national, au même titre qu’elle ne saurait garantir l’existence, la consistance et la livraison des produits vendus par l’intermédiaire de son site internet.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services de mise en relation et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.
La responsabilité de la société « LA CENTRALE DU SPORT » ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société « LA CENTRALE DU SPORT », par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
« LA CENTRALE DU SPORT » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services de mise en relation jugés défectueux.

ARTICLE 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de son inscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
En s’inscrivant sur le site internet de la société « LA CENTRALE DU SPORT », l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.
L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant au site internet de « LA CENTRALE DU SPORT ». Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « LA CENTRALE DU SPORT » sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Il est enfin précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « LA CENTRALE DU SPORT » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – Informations complémentaires

A titre d’information pour l’Utilisateur, il est précisé que les revendeurs souhaitent, en cas de demande de flocage des produits, disposer de fichiers numériques de bonne qualité et au format .pdf, .ai, .psd, .jpeg, .png.
L’Utilisateur est également informé qu’un BAT sera à valider préalablement par ses soins avant toute prestation de flocage.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » précise à l’Utilisateur que des outils de personnalisation des produits sont gracieusement mis à sa disposition sur le site internet, ceci uniquement afin de faciliter la réalisation de la transaction avec les revendeurs. En cas de litige entre l’Utilisateur et les revendeurs, ces outils pourront avoir une valeur probatoire.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’utilisation de ces outils.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » invite l’Utilisateur, concernant les règles applicables aux transactions conclues avec les revendeurs et notamment les conditions de son droit de rétractation, à consulter les Conditions Générales de Vente du revendeur avec lequel il entend contractualiser, et qui seront fournies en accompagnement des devis transmis.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle – Opposition au démarchage téléphonique.

« LA CENTRALE DU SPORT » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet.
L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société « LA CENTRALE DU SPORT », qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’Utilisateur, en procédant à la création de son compte sur le site internet, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées aux revendeurs.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par « LA CENTRALE DU SPORT ».
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Il est précisé que « LA CENTRALE DU SPORT »pourra utiliser l’adresse Email fournie par l’Utilisateur afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
L’Utilisateur dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-34 du code de la consommation, la société « LA CENTRALE DU SPORT » informe l’Utilisateur, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 9 - Litiges

TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.